Conditions générales de vente (cgv)

Dernière mise à jour : 9 juin 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre LVRH CONSULTING, représentée par Laura Vergerolle, et tout client professionnel dans le cadre de la vente de services ou de produits numériques liés au conseil RH.

1. Objet et champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées (recrutement, diagnostic, accompagnement RH, contenus numériques, etc.) aux clients professionnels exclusivement.

Le client reconnaît expressément agir à des fins professionnelles, ce qui exclut l’application du droit de la consommation, sauf cas particulier mentionné ci-après.

2. Commandes & tarifs

Les commandes sont formalisées par devis, bon de commande ou formulaire en ligne.
Les prestations sont proposées à un prix forfaitaire, déterminé selon le type de service décrit dans l’offre transmise au client.

Les prix sont exprimés en euros, net de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

LVRH CONSULTING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

3. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue à la commande, sauf mention contraire.
Les paiements sont réalisés par carte via Stripe ou tout autre moyen sécurisé.

Aucun escompte ne sera accordé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux annuel de 13,15 %, calculé sur le montant TTC de la somme due, à compter du jour suivant la date d’échéance.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce).,

4. Livraison et exécution

Les délais d’exécution sont indiqués lors de la commande.
Ils peuvent être ajustés selon la disponibilité du client ou la complexité de la demande.

5. Droit de rétractation

En principe, aucun droit de rétractation n’est applicable, les services s’adressant uniquement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Par exception, le droit de rétractation de 14 jours (art. L221-3 du Code de la consommation) pourra s’appliquer uniquement si les 3 conditions suivantes sont remplies :

contrat conclu hors établissement ;
objet du contrat sans rapport direct avec l’activité principale du professionnel ;
entreprise de 5 salariés ou moins.

Pour les contenus numériques, le client peut être amené à renoncer expressément à son droit de rétractation afin d’accéder immédiatement à la prestation ou au téléchargement.

6. Garanties légales

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) :
Elle s’applique aux services et produits numériques. Le client bénéficie d’un service conforme à la description fournie.

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Elle couvre tout défaut de nature à rendre le service impropre à son usage normal.

7. Responsabilité

LVRH CONSULTING est tenue à une obligation de moyens, pas de résultat.
Elle ne peut être tenue responsable de décisions prises par le client suite à ses recommandations.

8. Propriété intellectuelle

Les supports, documents, contenus numériques, méthodologies utilisés ou transmis sont la propriété exclusive de LVRH CONSULTING.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans autorisation écrite préalable.

9. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client.
Elles sont traitées conformément au RGPD. Voir notre Politique de confidentialité.

10. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.